J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19888

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Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile

NOR : EQUA0001899A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets no 97-460 du 2 mai 1997 et no 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de la direction générale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
- adjoint au chef de la division du travail et de l'emploi du service des ressources humaines ;
- adjoint au chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
- chef du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ;
- chef du bureau du budget de la direction de la navigation aérienne ;
- chef du bureau du budget de la direction des programmes aéronautiques civils ;
- chef du bureau du budget du service des bases aériennes ;
- chef du bureau des traitements et salaires du service des affaires financières ;
- chef du bureau de l'action sociale du service des ressources humaines ;
- chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines ;
- chargé de mission, chargé du corps des attachés, au service des ressources humaines ;
- chef du département administration du service technique de la navigation aérienne ;
- chef du département administration des directions de l'aviation civile ;
- chef du département administration de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Art. 2. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- secrétaire général du bureau enquêtes accidents.

Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'Ecole nationale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- secrétaire général ;
- chef du département langues, sciences humaines et sociales.

Art. 4. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'établissement public Météo-France les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- directeur de la logistique et des contrats ;
- adjoint au directeur des ressources humaines ;
- chef du département des affaires juridiques.

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau